En vigueur depuis le 19 septembre 2009
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des marchés représentatifs pour les bovins
La liste faisant l'objet de l'article 2 (Limitation du nombre de marchés pour les prix des bovins) est modifiable après avis de la Commission nationale de cotation des bovins, notamment si un ou plusieurs des marchés désignés ne répondent plus aux conditions déterminées par cette commission pour prétendre à la qualité de marché représentatif.