JORF n°0216 du 18 septembre 2009

Article 5

Article 5

La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le secrétaire général du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires du ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


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Version 1

La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le secrétaire général du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires du ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.