JORF n°0216 du 18 septembre 2009

Article 2

Article 2

Le nombre des marchés représentatifs faisant partie du réseau de référence pour la constatation des prix est fixé à 15 au maximum.


Historique des versions

Version 1

Le nombre des marchés représentatifs faisant partie du réseau de référence pour la constatation des prix est fixé à 15 au maximum.