Abrogé par ARRÊTÉ du 18 août 2014 - art. 3
Créé le 18 septembre 2008 · Abrogé le 30 septembre 2014
Le directeur général de l'alimentation au ministère de l'agriculture et de la pêche et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.