Créé le 17 septembre 2008
L'habilitation accordée par le présent arrêté peut être retirée en cas de non-respect des dispositions de l'arrêté du 8 juillet 1992 susvisé.
Arrêté du 4 septembre 2008
Article 3
Effets de cet article
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En vigueur depuis le mercredi 17 septembre 2008