Arrêté du 4 septembre 2007

Article 1

Signaler une erreur de données

La publication, par la mise en ligne sur l'intranet de la direction générale des impôts, d'actes individuels, d'actes collectifs, notamment tableau d'avancement, liste d'aptitude, mouvement de mutations, ou d'actes à caractère général, notamment instructions, notes, circulaires, accord paritaire, fait courir le délai de recours fixé à l'article R. 421-1 du code de justice administrative (Délai de recours contre une décision administrative), contre ces actes, s'ils font grief.

Historique des versions