Arrêté du 4 septembre 2006

Article 5

Créé le 5 octobre 2006

Le directeur de la défense et de la sécurité civiles, haut fonctionnaire de défense, est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le jeudi 5 octobre 2006