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Arrêté du 4 septembre 2006

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire,

Vu la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile ;

Vu le décret n° 2006-237 du 27 février 2006 relatif à la procédure d'agrément de sécurité civile ;

Vu l'avis du ministère de la santé et des solidarités en date du 25 août 2006,

Arrête :

Article 1

Créé le 5 octobre 2006 · En vigueur depuis le 23 juillet 2008

Les Oeuvres hospitalières françaises de l'ordre de Malte sont agréées au niveau national pour participer aux missions de sécurité civile selon le type de missions et le champ géographique d'action définis ci-dessous :

TYPE

d'agrément

CHAMP GÉOGRAPHIQUE

d'action des missions

TYPES DE MISSIONS DE SÉCURITÉ

civile par délégation ou association

départementale affiliée

N° 3 : National Voir annexe A1 : opérations de secours à personnes et de sauvetage.

B : soutien aux populations sinistrées.

Assistance au retour à la vie normale des sinistrés.

C : encadrement des bénévoles lors des actions de soutien aux populations sinistrées.

D : dispositifs prévisionnels de secours.

2 versions

1 cité

Article 2

Créé le 5 octobre 2006

Les OEuvres hospitalières françaises de l'ordre de Malte, agréées de sécurité civile, apportent leur concours aux missions conduites par les services d'incendie et de secours dans les conditions fixées par le règlement opérationnel prévu à l'article L. 1424-4 du code général des collectivités territoriales, à la demande du directeur des opérations de secours et sous l'autorité du commandant des opérations de secours.

1 version

1 cité

Article 3

Créé le 5 octobre 2006

L'agrément accordé par le présent arrêté peut être retiré en cas de non-respect d'une des conditions fixées par le décret du 27 février 2006 susvisé.

1 version

1 cité

Article 4

Créé le 5 octobre 2006

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation de signalement des OEuvres hospitalières françaises de l'ordre de Malte pour leur agrément en sécurité civile

Résumé. Les œuvres de l'ordre de Malte doivent prévenir rapidement le gouvernement si quelque chose change dans leur organisation qui pourrait affecter leur mission d'aide en cas d'urgence.

Les OEuvres hospitalières françaises de l'ordre de Malte s'engagent à signaler, sans délai, au ministre chargé de la sécurité civile, toute modification substantielle susceptible d'avoir des incidences significatives sur le plan de l'agrément de sécurité civile, pour lequel cet arrêté est pris.

1 version

Article 5

Créé le 5 octobre 2006

Le directeur de la défense et de la sécurité civiles, haut fonctionnaire de défense, est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Article Annexe

Créé le 5 octobre 2006 · En vigueur depuis le 23 juillet 2008

A N N E X E

DÉLÉGATIONS
départementales affiliées 		CHAMP D'ACTION
pour l'exercice des missions de sécurité civile
Départemental National
UDIOM 02 A1-D A1-D
UDIOM 13 A1-B-D A1-B-D
UDIOM 27 B B
UDIOM 29 A1-C-D A1-C-D
UDIOM 30 A1-D A1-D
UDIOM 31 A1-B-C-D A1-B-C-D
UDIOM 33 A1-D A1-D
UDIOM 34 A1-D A1-D
UDIOM 42 A1-B-D A1-B-D
UDIOM 44 A1-D A1-D
UDIOM 50 A1-D A1-D
UDIOM 56 A1-D A1-D
UDIOM 60 B B
UDIOM 69 A1-C-D A1-C-D
UDIOM 70 A1-D A1-D
UDIOM 72 A1-D A1-D
UDIOM 75 A1-B-C-D A1-B-C-D
UDIOM 77 A1 A1
UDIOM 78 A1-B-D A1-B-D
UDIOM 84 B-D B-D
UDIOM 90 A1-D A1-D
UDIOM 92 A1-B-C-D A1-B-C-D

2 versions

Fait à Paris, le 4 septembre 2006.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de la défense

et de la sécurité civiles,

haut fonctionnaire de défense,

H. Masse

En vigueur depuis le jeudi 5 octobre 2006

Arrêté du 4 septembre 2006
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article Annexe