Créé le 5 octobre 2006
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligation de signalement des OEuvres hospitalières françaises de l'ordre de Malte pour leur agrément en sécurité civile
Résumé. Les œuvres de l'ordre de Malte doivent prévenir rapidement le gouvernement si quelque chose change dans leur organisation qui pourrait affecter leur mission d'aide en cas d'urgence.
Les OEuvres hospitalières françaises de l'ordre de Malte s'engagent à signaler, sans délai, au ministre chargé de la sécurité civile, toute modification substantielle susceptible d'avoir des incidences significatives sur le plan de l'agrément de sécurité civile, pour lequel cet arrêté est pris.