JORF n°237 du 12 octobre 2003

Article 3

Article 3

Le point 6 du premier alinéa de l'article 3 de l'arrêté du 28 février 2000 susvisé est supprimé.


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Version 1

Le point 6 du premier alinéa de l'article 3 de l'arrêté du 28 février 2000 susvisé est supprimé.