Le point 6 du premier alinéa de l'article 3 de l'arrêté du 28 février 2000 susvisé est supprimé.
Arrêté du 4 septembre 2003
Article 3
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Exporter cet article
Article 3
Le point 6 du premier alinéa de l'article 3 de l'arrêté du 28 février 2000 susvisé est supprimé.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Relations
Historique des versions
Source : Légifrance