JORF n°212 du 11 septembre 2002

Article 4

Article 4

Les temps de déplacement nécessités par le service et effectués dans les heures normales de travail sont inclus dans le temps de travail effectif pour leur durée réelle.
Ne font pas partie du temps de travail effectif les déplacements entre le domicile et le lieu de travail habituel.


Historique des versions

Version 1

Les temps de déplacement nécessités par le service et effectués dans les heures normales de travail sont inclus dans le temps de travail effectif pour leur durée réelle.

Ne font pas partie du temps de travail effectif les déplacements entre le domicile et le lieu de travail habituel.