JORF n°214 du 15 septembre 2001

Art. 2. - Les catégories d'informations traitées concernent :

- l'identité des utilisateurs ;

- les connexions aux médias et moyens de communication utilisés.


Historique des versions

Version 1

Art. 2. - Les catégories d'informations traitées concernent :

- l'identité des utilisateurs ;

- les connexions aux médias et moyens de communication utilisés.