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JORF n°214 du 15 septembre 2001
Arrêté du 4 septembre 2001
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu la convention du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard des traitements automatisés de données à caractère personnel, approuvée par la loi no 82-890 du 19 octobre 1982 ;
Vu la loi no 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques ;
Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 1er août 2001 portant le numéro 760190,
Arrête :
Art. 1er. - Il est créé à l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) un traitement automatisé d'informations individuelles ayant pour objet le suivi et le contrôle des ressources informatiques liées à l'utilisation de services de messagerie et d'internet à l'INSEE.
Le traitement consiste en l'élaboration de statistiques liées à la consommation de ressources informatiques dans le cadre de l'utilisation de services internet (services de messagerie, forum et consultation des sites Web) à l'INSEE ainsi que l'analyse des coûts correspondants.
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Art. 2. - Les catégories d'informations traitées concernent :
- l'identité des utilisateurs ;
- les connexions aux médias et moyens de communication utilisés.
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Art. 3. - L'INSEE est seul destinataire des informations recueillies.
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Art. 4. - Le droit d'accès et de rectification prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès du Centre national informatique de Paris.
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Art. 5. - Le droit d'opposition prévu à l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas au présent traitement.
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Art. 6. - Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 4 septembre 2001.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'Institut national
de la statistique et des études économiques,
P. Champsaur