JORF n°209 du 9 septembre 2000

Art. 2. - Au premier alinéa de l'article 4 de l'arrêté du 4 octobre 1995 susvisé, sont ajoutés les mots : « une fois » après le terme : « renouvelable ».


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Art. 2. - Au premier alinéa de l'article 4 de l'arrêté du 4 octobre 1995 susvisé, sont ajoutés les mots : « une fois » après le terme : « renouvelable ».