Arrêté du 4 octobre 1995

Article 4

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Article 4

Le mandat des membres nommés par le ministre des affaires étrangères est de quatre ans renouvelable. Le ministre des affaires étrangères peut mettre fin aux fonctions de membres de la commission et, en cas de vacance, nommer un membre qui termine le mandat en cours.

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En vigueur depuis le 31 octobre 1995

Le mandat des membres nommés par le ministre des affaires étrangères est de quatre ans renouvelable. Le ministre des affaires étrangères peut mettre fin aux fonctions de membres de la commission et, en cas de vacance, nommer un membre qui termine le mandat en cours.

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