Abrogé18 avril 2010
Abrogé par Arrêté du 11 mars 2010 - art. 15 (Ab)
Arrêté du 4 septembre 2000
Article 17
Historique des versions
Abrogé depuis le dimanche 18 avril 2010
Abrogé parArrêté du 11 mars 2010art. 15 (Ab)
En vigueur du samedi 2 décembre 2000 au samedi 17 avril 2010