Arrêté du 4 septembre 2000

Article 17

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Article 17

En cas de non-respect des articles 7 et 8, l'agrément peut être suspendu provisoirement ou retiré par décision motivée.

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Créé le 2 décembre 2000 · Abrogé le 18 avril 2010

En cas de non-respect des articles 7 et 8, l'agrément peut être suspendu provisoirement ou retiré par décision motivée.

Historique des versions

En vigueur du samedi 2 décembre 2000 au samedi 17 avril 2010

Source : Légifrance