Article 17
Abrogé depuis le 2010-04-18 par Arrêté du 11 mars 2010 - art. 15 (Ab)
1 version
JORF n°278 du 1 décembre 2000
Article 17
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du samedi 2 décembre 2000
Abrogé le dimanche 18 avril 2010
En cas de non-respect des articles 7 et 8, l'agrément peut être suspendu provisoirement ou retiré par décision motivée.