JORF n°278 du 1 décembre 2000

Article 7

Article 7

Le directeur du laboratoire ou de l'organisme informe le directeur de la prévention des pollutions et des risques de tout changement notable intervenant pour son personnel ou dans le fonctionnement de son laboratoire ou de son organisme dans un délai n'excédant pas un mois à compter de la date de la modification. Il doit informer sans délai de toute modification concernant son accréditation.


Historique des versions

Version 1

En vigueur à partir du samedi 2 décembre 2000

Abrogé le dimanche 18 avril 2010

Le directeur du laboratoire ou de l'organisme informe le directeur de la prévention des pollutions et des risques de tout changement notable intervenant pour son personnel ou dans le fonctionnement de son laboratoire ou de son organisme dans un délai n'excédant pas un mois à compter de la date de la modification. Il doit informer sans délai de toute modification concernant son accréditation.