Art. 4. - Le recouvrement des impôts de la ville de Pontarlier est transféré de la perception de ville de la recette des finances de Pontarlier au poste comptable de Pontarlier et Banlieue créé en application de l'article 3.
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JORF n°235 du 9 octobre 1997
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Art. 4. - Le recouvrement des impôts de la ville de Pontarlier est transféré de la perception de ville de la recette des finances de Pontarlier au poste comptable de Pontarlier et Banlieue créé en application de l'article 3.