Art. 5. - Les classements des postes comptables réorganisés en application des articles 1er à 4 seront fixés par décision du directeur de la comptabilité publique.
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JORF n°235 du 9 octobre 1997
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Art. 5. - Les classements des postes comptables réorganisés en application des articles 1er à 4 seront fixés par décision du directeur de la comptabilité publique.