Art. 4. - Dans la première phrase du premier alinéa de l'article 41 quinquies de l'annexe IV au code général des impôts, les mots << aux articles 41 bis et 41 ter >> sont remplacés par les mots : << au 3 du II de l'article 286 quater du code général des impôts et aux articles 41 bis et 41 ter >>.