Arrêtent:
1 version
JORF n°231 du 3 octobre 1991
Arrêté du 4 septembre 1991
Le ministre délégué à la santé et le secrétaire d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre,
Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles R.165-1 à R.165-29;
Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre,
et notamment son article R.102-1;
Vu le livre VII du code rural;
Vu l'arrêté du 20 février 1950 fixant certains titres du tarif interministériel des prestations sanitaires, complété et modifié par les textes subséquents;
Vu l'arrêté du 4 janvier 1980 complétant le tarif interministériel des prestations sanitaires;
Vu l'arrêté du 9 décembre 1982 portant homologation des produits et appareils à usage préventif, diagnostique ou thérapeutique;
Vu l'arrêté du 12 janvier 1984 fixant la composition et le fonctionnement de la commission consultative des prestations sanitaires;
Vu l'avis de la commission susvisée du 10 janvier 1991,
Art. 1er. - La liste annexée à l'arrêté du 4 janvier 1980 susvisé est complétée comme suit:
Appareil double chambre à fréquence asservie
......................................................
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0231 du 03/10/1991
......................................................
1 version
Art. 2. - La prise en charge de cet appareil ne peut plus être acceptée lorsque la date de son homologation est périmée.
1 version
Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
COMPLEMENT DE LA LISTE ANNEXEE A L'ARRETE SUSVISE: APPAREIL DOUBLE-CHAMBRE A FREQUENCE ASSERVIE.
LA PRISE EN CHARGE DE CET APPAREIL NE PEUT PLUS ETRE ACCEPTEE LORSQUE LA DATE DE SON HOMOLOGATION EST PERIMEE.
Fait à Paris, le 4 septembre 1991.
Le ministre délégué à la santé,
Pour le ministre et par délégation:
Par empêchement du directeur général de la santé:
Le médecin inspecteur en chef de la santé,
F. LALANDE
Le secrétaire d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation:
Le sous-directeur de la réinsertion sociale,
J.-L. HUCK