Arrêté du 4 octobre 2024

Article 4

Abrogé1 janvier 2025

Créé le 12 octobre 2024

Le directeur général des douanes et droits indirects et le directeur général de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 1 janvier 2025

Abrogé parArrêté du 10 décembre 2024art. 2

En vigueur du samedi 12 octobre 2024 au mardi 31 décembre 2024