Article 3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Abrogation des articles de l'arrêté du 16 février 2022
Résumé Les anciennes règles des articles 1 à 7 et de l'annexe ne sont plus valables.
A abrogé les dispositions suivantes : > - Arrêté du 16 février 2022 > > Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Sct. Annexe, Art. null > >
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