JORF n°0246 du 22 octobre 2023

Arrêté du 4 octobre 2023

Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,

Vu le règlement (UE) n° 1178/2011 de la Commission du 3 novembre 2011 modifié déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables au personnel navigant de l'aviation civile conformément au règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil ;

Vu le règlement (UE) 2018/1139 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2018 modifié concernant des règles communes dans le domaine de l'aviation civile et instituant une Agence de l'Union européenne pour la sécurité aérienne, et modifiant les règlements (CE) n° 2111/2005, (CE) n° 1008/2008, (UE) n° 996/2010, (UE) n° 376/2014 et les directives 2014/30/UE et 2014/53/UE du Parlement européen et du Conseil, et abrogeant les règlements (CE) n° 552/2004 et (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil ainsi que le règlement (CEE) n° 3922/91 du Conseil, notamment son article 69 ;

Vu le code de l'aviation civile, notamment ses articles R. 410-2 et D. 510-3 ;

Vu le code des transports, notamment ses articles L. 6511-2 et L. 6511-3 ;

Vu le décret n° 2008 1299 du 11 décembre 2008 modifié créant la direction de la sécurité de l'aviation civile ;

Vu l'arrêté du 18 décembre 2019 modifié portant organisation de la direction de la sécurité de l'aviation civile ;

Vu le cahier des charges du 20 septembre 2021 relatif à l'accréditation d'organismes comme entité qualifiée pour l'organisation des examens théoriques pour l'obtention d'une licence de pilote privé avion PPL(A) ou d'une licence de pilote d'aéronef léger - Avion LAPL(A),

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accréditation de la Fédération française aéronautique pour les examens théoriques de pilotes

Résumé La FFA peut organiser et évaluer des examens pour obtenir des licences de pilote.

La Fédération française aéronautique (FFA) dont le siège social est sis 155, avenue de Wagram, 75017 Paris, est accréditée en qualité d'entité qualifiée, en application de l'article 69 du règlement (UE) 2018/1139 du Parlement européen et du Conseil susvisé, pour organiser les épreuves, en faire le compte rendu et délivrer les certificats de réussite aux examens théoriques pour l'obtention des licences suivantes :
1° La licence de pilote d'aéronef léger avion (LAPL(A)) ;
2° La licence de pilote privé avion (PPL(A)).

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Article 2

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Gestion de l'accréditation entre la FFA et la direction de la sécurité de l'aviation civile

Résumé Dans les trois mois, la FFA et la sécurité de l'aviation civile doivent signer un accord pour gérer ensemble l'accréditation et ses détails.

Une convention, conclue entre la FFA et la direction de la sécurité de l'aviation civile dans les trois mois suivant la publication du présent arrêté, fixe les modalités de gestion de l'accréditation, comprenant notamment :
1° Les engagements réciproques de la FFA et de la direction de la sécurité de l'aviation civile ;
2° Les outils de coopération mis en place pour assurer le bon fonctionnement des examens théoriques ;
3° Les dispositions financières ;
4° Les conditions de résiliation et de reprise par la direction de la sécurité de l'aviation civile de tout ou partie des tâches confiées à la FFA.

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Article 3

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Centres d'examen pour les licences de pilotage LAPL(A) et PPL(A)

Résumé Les futurs pilotes doivent passer leurs tests dans des centres spécifiques, sauf ceux qui ont déjà commencé avant la date de cet arrêté.

Le candidat à une licence LAPL(A) ou à une licence PPL(A) passe l'ensemble des épreuves requises pour l'obtention d'un certificat théorique soit dans un centre d'examens théoriques de la direction générale de l'aviation civile soit dans un centre d'examens théoriques de la FFA.
Le candidat à une licence LAPL(A) ou à une licence PPL(A) ayant commencé à passer les épreuves en vue de la délivrance d'une licence LAPL(A) ou d'une licence PPL(A) avant l'entrée en vigueur du présent arrêté passe l'ensemble des épreuves requises pour l'obtention d'un certificat théorique correspondant à la licence visée dans un centre d'examens théoriques de la direction générale de l'aviation civile.

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Article 4

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Publicité des conditions des examens théoriques par la FFA

Résumé La FFA donne aux candidats des infos sur comment passer les examens théoriques.

La FFA assure la publicité des éléments permettant aux candidats de connaître les conditions d'organisation et de passage des épreuves des examens théoriques dans ses centres.

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Article 5

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Accès équitable aux épreuves et confidentialité des examens

Résumé La FFA s'assure que tous les candidats peuvent passer les examens et que ceux-ci restent secrets et justes.

La FFA assure l'égal accès des candidats aux épreuves qu'elle organise, indépendamment des conditions dans lesquelles ceux-ci ont été formés et des établissements qui leur ont délivré cette formation. Elle assure également la confidentialité et l'intégrité des épreuves d'examen qu'elle organise.

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Article 6

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accréditation jusqu'en 2028 avec possibilité de modification

Résumé Cette autorisation dure jusqu'en 2028 mais peut être modifiée avant si certaines règles ne sont pas respectées.

L'accréditation est accordée jusqu'au 31 décembre 2028.
Conformément à l'article 69 du règlement (UE) 2018/1139 du Parlement européen et du Conseil susvisé, elle peut être modifiée, limitée, suspendue ou retirée par le ministre chargé de l'aviation civile avant le 31 décembre 2028 en cas de résiliation de la convention et dans les cas, pour les motifs et selon les conditions prévues par le cahier des charges du 20 septembre 2021 susvisé et par la convention prévue à l'article 2.

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Article 7

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Publication de l'arrêté au Journal Officiel

Résumé Cet arrêté sera publié dans le Journal officiel pour que tout le monde puisse le lire.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 4 octobre 2023.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de la sécurité de l'aviation civile,

P. Cipriani