Arrêté du 4 octobre 2022

Article 4

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Article 4

Les titulaires des certificats de compétences professionnelles du titre professionnel de technicien supérieur géomètre topographe option cabinet de géomètre, option entreprise de travaux publics, révisé par l'arrêté du 13 juin 2017 susvisé (Reconnaissance d'un nouveau diplôme de technicien supérieur en géomètre-topographe), sont réputés avoir obtenu les certificats de compétences professionnelles mentionnés au précédent article selon le tableau figurant ci-dessous :

TITRE PROFESSIONNEL
Technicien supérieur géomètre topographe option cabinet de géomètre, option entreprise de travaux publics
(arrêté du 13/06/2017)
TITRE PROFESSIONNEL
Géomètre topographe d'entreprise du bâtiment et des travaux publics
(présent arrêté)
Réaliser des levés et des plans topographiques Réaliser les opérations topographiques et les plans associés spécifiques aux infrastructures nécessaires à l'exécution d'un ouvrage de BTP et au suivi du chantier.
Réaliser des études d'infrastructures et des implantations Produire des documents techniques constitutifs d'une réponse à appel d'offre d'un chantier de BTP.
Produire des documents techniques nécessaires à l'exécution d'ouvrages de BTP et au suivi de chantier.
Réaliser les opérations topographiques spécifiques et des études en Entreprise de Travaux Publics Réaliser les opérations topographiques et les plans associés spécifiques aux infrastructures nécessaires à l'exécution d'un ouvrage de BTP et au suivi du chantier.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 20 octobre 2022

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Reconnaissance des compétences professionnelles pour les géomètres topographes

Résumé. Certains géomètres topographes ont des compétences reconnues de la même façon que d'autres.

Les titulaires des certificats de compétences professionnelles du titre professionnel de technicien supérieur géomètre topographe option cabinet de géomètre, option entreprise de travaux publics, révisé par l'arrêté du 13 juin 2017 susvisé (Reconnaissance d'un nouveau diplôme de technicien supérieur en géomètre-topographe), sont réputés avoir obtenu les certificats de compétences professionnelles mentionnés au précédent article selon le tableau figurant ci-dessous :

TITRE PROFESSIONNEL
Technicien supérieur géomètre topographe option cabinet de géomètre, option entreprise de travaux publics
(arrêté du 13/06/2017)
TITRE PROFESSIONNEL
Géomètre topographe d'entreprise du bâtiment et des travaux publics
(présent arrêté)
Réaliser des levés et des plans topographiques Réaliser les opérations topographiques et les plans associés spécifiques aux infrastructures nécessaires à l'exécution d'un ouvrage de BTP et au suivi du chantier.
Réaliser des études d'infrastructures et des implantations Produire des documents techniques constitutifs d'une réponse à appel d'offre d'un chantier de BTP.
Produire des documents techniques nécessaires à l'exécution d'ouvrages de BTP et au suivi de chantier.
Réaliser les opérations topographiques spécifiques et des études en Entreprise de Travaux Publics Réaliser les opérations topographiques et les plans associés spécifiques aux infrastructures nécessaires à l'exécution d'un ouvrage de BTP et au suivi du chantier.

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En vigueur depuis le jeudi 20 octobre 2022

Source : Légifrance