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Arrêté du 13 juin 2017

relatif au titre professionnel de technicien supérieur géomètre topographe option cabinet de géomètre, option entreprise de travaux publics

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Reconnaissance d'un nouveau diplôme de technicien supérieur en géomètre-topographe

Résumé. Un nouveau diplôme de technicien supérieur en géomètre-topographe est reconnu pour cinq ans, avec des compétences spécifiques à acquérir.

La ministre du travail,

Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 335-5 (Les différentes voies pour obtenir un diplôme), L. 335-6 (Création et enregistrement des diplômes professionnels) et R. 338-1 (Le titre professionnel : une certification pour les compétences) et suivants ;

Vu l'arrêté du 26 juillet 2004 modifié relatif au titre professionnel de technicien(ne) supérieur(e) géomètre topographe, option cabinet de géomètre, option entreprise de travaux publics ;

Vu l'arrêté du 22 décembre 2015 (Conditions d'obtention des titres professionnels) modifié relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi ;

Vu le référentiel d'emploi, d'activités et de compétences du titre professionnel de technicien supérieur géomètre topographe option cabinet de géomètre, option entreprise de travaux publics ;

Vu le référentiel de certification du titre professionnel de technicien supérieur géomètre topographe option cabinet de géomètre, option entreprise de travaux publics ;

Vu l'avis de la commission professionnelle consultative du bâtiment et des travaux publics du 30 novembre 2016,

Arrête :

En vigueur depuis le 23 juin 2017

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Reconnaissance d'un diplôme de géomètre-topographe

Résumé. Un nouveau diplôme de technicien supérieur en géomètre-topographe est reconnu pour cinq ans.

Le titre professionnel de technicien supérieur géomètre topographe option cabinet de géomètre, option entreprise de travaux publics est enregistré au répertoire national des certifications professionnelles pour une durée de cinq ans à compter du 10 août 2017.
Il est classé au niveau III de la nomenclature des niveaux de formation et dans le domaine d'activité 231n (code NSF).

En vigueur depuis le 23 juin 2017

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Accès aux informations sur le titre professionnel de géomètre topographe

Résumé. Les détails sur le métier de technicien supérieur géomètre topographe sont disponibles en ligne.

Le référentiel d'emploi, d'activités et de compétences et le référentiel de certification du titre professionnel sont disponibles sur le site www.travail-emploi.gouv.fr.

En vigueur depuis le 23 juin 2017

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Définition du titre professionnel de géomètre topographe

Résumé. Un titre professionnel de géomètre topographe est défini avec des compétences spécifiques à acquérir, comme réaliser des plans et des études techniques.

Le titre professionnel est composé des trois blocs de compétences qui suivent :
1. Réaliser des levés et des plans topographiques ;
2. Réaliser des études d'infrastructures et des implantations ;
et au choix des unités constitutives de l'une des options suivantes :
soit l'option cabinet de géomètre composée de l'unité constitutive qui suit :
3. Réaliser des études foncières et établir des documents d'architecture.
soit l'option entreprise de travaux publics composée de l'unité constitutive qui suit :
3. Réaliser les opérations topographiques spécifiques et des études en entreprise de travaux publics.
Ces blocs de compétences sont sanctionnés par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 22 décembre 2015 modifié.

En vigueur depuis le 23 juin 2017

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Reconnaissance des anciens certificats de compétences

Résumé. Les anciens certificats de compétences professionnelles pour les techniciens supérieurs géomètres topographes sont maintenant reconnus comme équivalents aux nouveaux.

Les titulaires des certificats de compétences professionnelles obtenus antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté sont réputés avoir obtenu les certificats de compétences professionnelles mentionnés au précédent article selon le tableau figurant ci-dessous :

Titre professionnel technicien supérieur géomètre topographe, option cabinet de géomètre, option entreprise de travaux publics (arrêté du 26 juillet 2004 modifié par arrêté du 20/01/2012) Titre professionnel technicien supérieur géomètre topographe,
option cabinet de géomètre, option entreprise de travaux publics (présent arrêté)
Réaliser des levés et des plans topographiques Réaliser des levés et des plans topographiques
Réaliser des implantations et des études d'infrastructures Réaliser des études d'infrastructures et des implantations
Option cabinet de géomètre Option cabinet de géomètre
Réaliser des études foncières et établir des documents d'architecture Réaliser des études foncières et établir des documents d'architecture
Option entreprise de travaux publics Option entreprise de travaux publics
Réaliser les opérations topographiques spécifiques et des études en entreprise de travaux publics Réaliser les opérations topographiques spécifiques et des études en entreprise de travaux publics

En vigueur depuis le 23 juin 2017

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Inscription du titre professionnel

Résumé. L'article précise que l'annexe de l'arrêté contient les informations nécessaires pour inscrire le titre professionnel au répertoire national des certifications.

L'annexe au présent arrêté comporte les informations requises pour l'inscription du titre professionnel au répertoire national des certifications professionnelles.

En vigueur depuis le 23 juin 2017

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Rôle de la déléguée générale dans l'arrêté

Résumé. La déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle est responsable de la mise en œuvre de cet arrêté, qui sera publié au Journal officiel.

La déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Missions du technicien supérieur géomètre topographe

Résumé. Le technicien supérieur géomètre topographe aide à planifier les projets de construction et d'urbanisme.

Fait le 13 juin 2017.

Pour la ministre et par délégation :

Le chef de la mission des politiques de certification professionnelle,

M. Charbit

En vigueur depuis le vendredi 23 juin 2017

Arrêté du 13 juin 2017
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Annexe