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Annexe

JORF n°0243 du 19 octobre 2022

Arrêté du 4 octobre 2022

La ministre déléguée auprès du ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion et du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, chargée de l'enseignement et de la formation professionnels,

Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 335-5 et R. 338-1 ;

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 6113-1, L. 6113-3 et L. 6113-5 ;

Vu le décret n° 2019-14 du 8 janvier 2019 relatif au cadre national des certifications professionnelles ;

Vu le décret n° 2019-958 du 13 septembre 2019 instituant les commissions professionnelles consultatives chargées d'examiner les projets de création, de révision ou de suppression de diplômes et titres à finalité professionnelle délivrés au nom de l'Etat ;

Vu l'arrêté du 26 juillet 2004 modifié relatif au titre professionnel de technicien(ne) supérieur(e) géomètre topographe, option cabinet de géomètre, option entreprise de travaux publics ;

Vu l'arrêté du 22 décembre 2015 modifié relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi ;

Vu l'arrêté du 13 juin 2017 relatif au titre professionnel de technicien supérieur géomètre topographe option cabinet de géomètre, option entreprise de travaux publics ;

Vu l'arrêté du 22 novembre 2021 portant prorogation du titre professionnel de technicien supérieur géomètre topographe option cabinet de géomètre, option entreprise de travaux publics ;

Vu le référentiel d'emploi, d'activités et de compétences du titre professionnel de géomètre topographe d'entreprise du bâtiment et des travaux publics ;

Vu le référentiel d'évaluation du titre professionnel de géomètre topographe d'entreprise du bâtiment et des travaux publics ;

Vu l'avis de la commission professionnelle consultative « Construction » en date du 5 juillet 2022,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Révision du titre professionnel de technicien supérieur géomètre topographe

Résumé Un nouveau titre professionnel est créé pour les géomètres topographes dans le bâtiment et les travaux publics, valable cinq ans.

Le titre professionnel de technicien supérieur géomètre topographe option cabinet de géomètre, option entreprise de travaux publics, est révisé. Il est enregistré dans le répertoire national des certifications professionnelles sous le nouvel intitulé de géomètre topographe d'entreprise du bâtiment et des travaux publics pour une durée de cinq ans à compter du 10 février 2023. Il est classé au niveau 5 du cadre national des certifications professionnelles et dans le domaine d'activité 231n (code NSF).

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Article 2

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Accès aux référentiels d'emploi et d'évaluation

Résumé On peut trouver les guides d'emploi et d'évaluation sur le site du ministère du Travail.

Le référentiel d'emploi, d'activités et de compétences et le référentiel d'évaluation sont disponibles sur le site www.travail-emploi.gouv.fr.

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Article 3

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Blocs de compétences pour le titre de géomètre topographe d'entreprise

Résumé Pour être géomètre topographe dans le BTP, il faut maîtriser trois compétences et obtenir trois certificats.

Le titre professionnel de géomètre topographe d'entreprise du bâtiment et des travaux publics est constitué des trois blocs de compétences suivants :
1° Produire des documents techniques constitutifs d'une réponse à appel d'offre d'un chantier de BTP ;
2° Produire des documents techniques nécessaires à l'exécution d'ouvrages de BTP et au suivi de chantier ;
3° Réaliser les opérations topographiques et les plans associés spécifiques aux infrastructures nécessaires à l'exécution d'un ouvrage de BTP et au suivi du chantier.
Ils sont sanctionnés par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 22 décembre 2015 susvisé.

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Article 4

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Reconnaissance des compétences professionnelles pour les géomètres topographes

Résumé Certains géomètres topographes ont des compétences reconnues de la même façon que d'autres.

Les titulaires des certificats de compétences professionnelles du titre professionnel de technicien supérieur géomètre topographe option cabinet de géomètre, option entreprise de travaux publics, révisé par l'arrêté du 13 juin 2017 susvisé, sont réputés avoir obtenu les certificats de compétences professionnelles mentionnés au précédent article selon le tableau figurant ci-dessous :

|TITRE PROFESSIONNEL
Technicien supérieur géomètre topographe option cabinet de géomètre, option entreprise de travaux publics
(arrêté du 13/06/2017)| TITRE PROFESSIONNEL
Géomètre topographe d'entreprise du bâtiment et des travaux publics
(présent arrêté) | |----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------|-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------| | Réaliser des levés et des plans topographiques |Réaliser les opérations topographiques et les plans associés spécifiques aux infrastructures nécessaires à l'exécution d'un ouvrage de BTP et au suivi du chantier.| | Réaliser des études d'infrastructures et des implantations | Produire des documents techniques constitutifs d'une réponse à appel d'offre d'un chantier de BTP. | | Produire des documents techniques nécessaires à l'exécution d'ouvrages de BTP et au suivi de chantier. | | | Réaliser les opérations topographiques spécifiques et des études en Entreprise de Travaux Publics |Réaliser les opérations topographiques et les plans associés spécifiques aux infrastructures nécessaires à l'exécution d'un ouvrage de BTP et au suivi du chantier.|

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Article 5

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Informations nécessaires pour l'enregistrement dans le répertoire national des certifications professionnelles

Résumé Le document joint donne les infos pour enregistrer un titre dans un registre professionnel.

L'annexe au présent arrêté comporte les informations requises pour l'enregistrement du titre professionnel dans le répertoire national des certifications professionnelles.

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Article 6

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Exécution de l'arrêté par le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle

Résumé Le responsable de l'emploi doit appliquer cet arrêté et le rendre public.

Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Annexe

Fait le 4 octobre 2022.

Pour la ministre et par délégation :

Le chef de la mission des politiques de certification professionnelle,

R. Johais