JORF n°0233 du 7 octobre 2022

Article 5

Article 5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions d'autorisation pour la capture des alouettes des champs

Résumé Pour capturer des alouettes, il faut un permis de chasser et suivre une formation spéciale.

Seules sont autorisées à pratiquer la capture d'alouettes des champs à l'aide de matoles les personnes disposant d'un permis de chasser validé et ayant suivi une formation dispensée par les fédérations départementales ou interdépartementales des chasseurs concernées.
Cette formation porte :
1° Sur la réglementation en vigueur ;
2° Sur la reconnaissance précise de l'espèce ciblée et des espèces non ciblées susceptibles d'être présentes sur les sites de capture ;
3° Sur la pose et l'utilisation des dispositifs de capture ;
4° Sur le relâcher des spécimens d'espèces non ciblées exceptionnellement capturés ;
5° Sur la mise à mort rapide et sans souffrance des spécimens capturés de l'espèce ciblée ;
6° Sur les modalités de déclaration des prélèvements.
Une attestation de suivi de formation est remise en fin de formation. Elle doit pouvoir être présentée à tout instant sur les installations aux agents mentionnés à l'article 8 du présent arrêté.


Historique des versions

Version 1

Seules sont autorisées à pratiquer la capture d'alouettes des champs à l'aide de matoles les personnes disposant d'un permis de chasser validé et ayant suivi une formation dispensée par les fédérations départementales ou interdépartementales des chasseurs concernées.

Cette formation porte :

1° Sur la réglementation en vigueur ;

2° Sur la reconnaissance précise de l'espèce ciblée et des espèces non ciblées susceptibles d'être présentes sur les sites de capture ;

3° Sur la pose et l'utilisation des dispositifs de capture ;

4° Sur le relâcher des spécimens d'espèces non ciblées exceptionnellement capturés ;

5° Sur la mise à mort rapide et sans souffrance des spécimens capturés de l'espèce ciblée ;

6° Sur les modalités de déclaration des prélèvements.

Une attestation de suivi de formation est remise en fin de formation. Elle doit pouvoir être présentée à tout instant sur les installations aux agents mentionnés à l'article 8 du présent arrêté.