Article 4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Autorisation de capture d'alouettes des champs
Résumé Il faut une autorisation annuelle pour capturer des alouettes avec des pièges, et cette autorisation est délivrée par la fédération des chasseurs.
La capture d'alouettes des champs à l'aide de matoles est soumise à une autorisation individuelle annuelle délivrée, avec l'accord du détenteur des droits de chasse, au(x) responsable(s) de l'installation par le président de la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs.
L'autorisation comporte le(s) nom(s) du (des) responsable(s) de l'installation et les références cadastrales de celle-ci.
La liste des autorisations délivrées, comportant les références cadastrales, est communiquée au service départemental de l'Office français de la biodiversité.
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