Article 3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Présidence des formations spécialisées de sites
Résumé Le président du tribunal judiciaire doit désormais présider les formations spécialisées de sites
A l'article 6 de l'arrêté du 25 avril 2022 susvisé, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« En outre, ces formations spécialisées de sites sont présidées par le président du tribunal judiciaire correspondant. »
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