La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,

Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;

Vu l'arrêté du 31 mai 2006 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des vétérinaires praticiens salariés du 31 janvier 2006 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;

Vu l'arrêté du 16 janvier 1996 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des cabinets et cliniques vétérinaires du 5 juillet 1995 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;

Vu l'accord du 29 mars 2019 portant fusion des champs conventionnels des conventions collectives du personnel des cabinets et cliniques vétérinaires (n° 1875) et des vétérinaires praticiens salariés (n° 2564), étendu par arrêté du 30 avril 2020 ;

Vu l'avenant n° 79 du 15 décembre 2020 relatif à la valeur du point conventionnel pour 2021, à la convention collective nationale des cabinets et cliniques vétérinaires ;

Vu l'arrêté du 5 juillet 2021 portant extension d'un avenant dans le cadre de ladite convention ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 2 avril 2021 ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 2261-5 du code du travail,

Arrête :

Fait le 4 octobre 2021.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

P. Ramain

Nota. - Le texte susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicules conventions collectives n° 2021/11, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.