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Valeur du point conventionnel pour 2021

relatif à la valeur du point conventionnel pour 2021

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(1) Avenant étendu sous réserve du respect du principe de non-rétroactivité des actes administratifs.  

(Arrêté du 5 juillet 2021 - art. 1)

En vigueur depuis le 1 janvier 2021

Valeur du point conventionnel

Réunis en commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation le 15 décembre 2020, les partenaires sociaux signataires ont convenu de fixer la valeur minimale du point à 15,69 € sur la base de 151,67 heures impérativement à compter du 1er janvier 2021.

Mesures spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés

Pour l'application de l'article L. 2261-23-1, compte tenu de la structuration de la branche des vétérinaires praticiens salariés dont les entreprises comptant au moins 50 salariés emploient seulement 0,3 % des salariés (selon les données des DADS 2016), les partenaires sociaux de la branche ont considéré que l'accord relatif aux salaires minimums conventionnels n'avait pas à comporter de règles spécifiques en fonction de la taille de l'entreprise.

En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2021

Valeur du point conventionnel pour 2021