Arrêté du 4 octobre 2019

Article 1

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Article 1

En application des dispositions du 6° de l'article 4 du décret du 16 juin 2009 susvisé (Extension des compétences territoriales des directions des finances publiques) :
1° La direction régionale des finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique est compétente pour assurer les opérations de gestion des consignations :

  • des directions départementales des finances publiques de l'Aisne, de l'Ariège, de l'Aude, de l'Aveyron, du Calvados, de la Charente, de la Charente-Maritime, du Cher, de la Corrèze, des Côtes-d'Armor, de la Creuse, de la Dordogne, de l'Eure, de l'Eure-et-Loir, du Finistère, du Gard, du Gers, de l'Hérault, de l'Indre, d'Indre-et-Loire, des Landes, de Loir-et-Cher, du Lot, de Lot-et-Garonne, de la Lozère, de Maine-et-Loire, de la Manche, de la Mayenne, du Morbihan, de l'Oise, de l'Orne, du Pas-de-Calais, des Pyrénées-Atlantiques, des Hautes-Pyrénées, des Pyrénées-Orientales, de la Sarthe, de la Seine-et-Marne, des Yvelines, des Deux-Sèvres, de la Somme, de Tarn, du Tarn-et-Garonne, de la Vendée, de la Vienne, de la Haute-Vienne, de l'Essonne, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne et du Val-d'Oise, de Mayotte ;
  • des directions régionales des finances publiques de la région Occitanie et du département de la Haute-Garonne, de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde, de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine, du Centre et du département du Loiret, des Hauts-de-France et du département du Nord, de Normandie et du département de la Seine-Maritime, de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Guyane et de La Réunion ;

- de la direction locale des finances publiques de Saint-Pierre-et-Miquelon ;

2° La direction régionale des finances publiques Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône est compétente pour assurer les opérations de gestion des consignations :

  • des directions départementales des finances publiques de l'Ain, de l'Allier, des Alpes-de-Haute-Provence, des Hautes-Alpes, des Alpes-Maritimes, de l'Ardèche, des Ardennes, de l'Aube, du Cantal, de la Haute-Corse, du Doubs, de la Drôme, de l'Isère, du Jura, de la Loire, de la Haute-Loire, de la Marne, de la Haute-Marne, de Meurthe-et-Moselle, de la Meuse, de la Moselle, de la Nièvre, du Puy-de-Dôme, du Haut-Rhin, de la Haute-Saône, de Saône-et-Loire, de la Savoie, de la Haute-Savoie, du Var, du Vaucluse, des Vosges, de l'Yonne, du Territoire de Belfort ;
  • des directions régionales des finances publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud, de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône, de Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte-d'Or, de la région Grand Est et du département du Bas-Rhin.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 11 novembre 2019 · Dernière version le 1 septembre 2021

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Répartition des compétences en matière de gestion des consignations

Résumé. L'arrêté du 4 octobre 2019 précise la répartition des compétences entre les directions régionales des finances publiques pour la gestion des consignations dans différents départements et régions.

En application des dispositions du 6° de l'article 4 du décret du 16 juin 2009 susvisé (Extension des compétences territoriales des directions des finances publiques) :
1° La direction régionale des finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique est compétente pour assurer les opérations de gestion des consignations :

  • des directions départementales des finances publiques de l'Aisne, de l'Ariège, de l'Aude, de l'Aveyron, du Calvados, de la Charente, de la Charente-Maritime, du Cher, de la Corrèze, des Côtes-d'Armor, de la Creuse, de la Dordogne, de l'Eure, de l'Eure-et-Loir, du Finistère, du Gard, du Gers, de l'Hérault, de l'Indre, d'Indre-et-Loire, des Landes, de Loir-et-Cher, du Lot, de Lot-et-Garonne, de la Lozère, de Maine-et-Loire, de la Manche, de la Mayenne, du Morbihan, de l'Oise, de l'Orne, du Pas-de-Calais, des Pyrénées-Atlantiques, des Hautes-Pyrénées, des Pyrénées-Orientales, de la Sarthe, de la Seine-et-Marne, des Yvelines, des Deux-Sèvres, de la Somme, de Tarn, du Tarn-et-Garonne, de la Vendée, de la Vienne, de la Haute-Vienne, de l'Essonne, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne et du Val-d'Oise, de Mayotte ;
  • des directions régionales des finances publiques de la région Occitanie et du département de la Haute-Garonne, de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde, de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine, du Centre et du département du Loiret, des Hauts-de-France et du département du Nord, de Normandie et du département de la Seine-Maritime, de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Guyane et de La Réunion ;

- de la direction locale des finances publiques de Saint-Pierre-et-Miquelon ;

2° La direction régionale des finances publiques Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône est compétente pour assurer les opérations de gestion des consignations :

  • des directions départementales des finances publiques de l'Ain, de l'Allier, des Alpes-de-Haute-Provence, des Hautes-Alpes, des Alpes-Maritimes, de l'Ardèche, des Ardennes, de l'Aube, du Cantal, de la Haute-Corse, du Doubs, de la Drôme, de l'Isère, du Jura, de la Loire, de la Haute-Loire, de la Marne, de la Haute-Marne, de Meurthe-et-Moselle, de la Meuse, de la Moselle, de la Nièvre, du Puy-de-Dôme, du Haut-Rhin, de la Haute-Saône, de Saône-et-Loire, de la Savoie, de la Haute-Savoie, du Var, du Vaucluse, des Vosges, de l'Yonne, du Territoire de Belfort ;
  • des directions régionales des finances publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud, de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône, de Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte-d'Or, de la région Grand Est et du département du Bas-Rhin.

Historique des versions

En vigueur du lundi 11 novembre 2019 au mardi 31 août 2021

Source : Légifrance