Arrêté du 4 août 2021

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 4 octobre 2019

Art. 1

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Modification des compétences de gestion des consignations

Résumé. La direction régionale des finances publiques des Pays de la Loire et du Rhône est désormais compétente pour gérer les consignations de plusieurs départements et régions.

A modifié les dispositions suivantes :

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