Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des compétences de gestion des consignations
Résumé. La direction régionale des finances publiques des Pays de la Loire et du Rhône est désormais compétente pour gérer les consignations de plusieurs départements et régions.
A modifié les dispositions suivantes :