Arrêté du 4 octobre 2019

Article 2

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Article 2

En application des dispositions de l'article 6-1 du décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 susvisé, la direction locale des finances publiques de la Nouvelle-Calédonie est compétente pour assurer les opérations de gestion des consignations de la direction locale des finances publiques des îles Wallis-et-Futuna.

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En vigueur depuis le 11 novembre 2019

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Gestion des consignations en Nouvelle-Calédonie

Résumé. La direction des finances de la Nouvelle-Calédonie gère les consignations pour Wallis-et-Futuna.

En application des dispositions de l'article 6-1 du décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 susvisé, la direction locale des finances publiques de la Nouvelle-Calédonie est compétente pour assurer les opérations de gestion des consignations de la direction locale des finances publiques des îles Wallis-et-Futuna.

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