Arrêté du 4 octobre 2019

Article 2

Créé le 11 novembre 2019

En application des dispositions de l'article 6-1 du décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 susvisé, la direction locale des finances publiques de la Nouvelle-Calédonie est compétente pour assurer les opérations de gestion des consignations de la direction locale des finances publiques des îles Wallis-et-Futuna.

Effets de cet article

cite

 Décret n°2009-707 du 16 juin 2009art. 6-1 (V)

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 11 novembre 2019