JORF n°0238 du 12 octobre 2016

Article 6

Article 6

L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie de Saint-Félicien, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers et des entreprises d'Annonay (Ardèche).


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Version 1

L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie de Saint-Félicien, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers et des entreprises d'Annonay (Ardèche).