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Arrêté du 4 octobre 2012

relatif aux montants unitaires de la prime nationale supplémentaire à la vache allaitante pour la campagne 2012

Abrogé14 octobre 2013
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Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,

Vu le règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil du 19 janvier 2009 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct en faveur des agriculteurs dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs, modifiant les règlements (CE) n° 1290/2005, (CE) n° 247/2006 et (CE) n° 378/2007, et abrogeant le règlement (CE) n° 1782/2003 ;

Vu le règlement (CE) n° 1121/2009 de la Commission du 29 octobre 2009 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil en ce qui concerne les régimes d'aide en faveur des agriculteurs prévus aux titres IV et V dudit règlement ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article D. 615-44-4 (Prime supplémentaire pour les éleveurs de vaches allaitantes),

Arrêtent :

Périmé14 octobre 2013

Créé le 14 octobre 2012 · Périmé le 14 octobre 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prime supplémentaire pour les éleveurs de vaches allaitantes en 2012

Résumé. En 2012, les éleveurs de vaches allaitantes reçoivent une prime supplémentaire : 50 euros pour les 40 premières vaches et environ 26 euros pour les suivantes.

Au titre de la campagne 2012, le montant unitaire de la prime nationale supplémentaire à la vache allaitante (PNSVA), visée à l'article D. 615-44-4 du code rural et de la pêche maritime (Prime supplémentaire pour les éleveurs de vaches allaitantes), est fixé, dans la limite des animaux primés au titre de l'article 111, paragraphes 1 à 4, du règlement (CE) n° 73/2009 susvisé, à :
50 euros pour chacune des quarante premières vaches ;
25,85 euros pour chacune des vaches suivantes.

Périmé14 octobre 2013

Créé le 14 octobre 2012 · Périmé le 14 octobre 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prime nationale supplémentaire à la vache allaitante (PNSVA) pour l'année 2012

Résumé. Un arrêté fixe le montant de la prime pour les vaches allaitantes en 2012.

Le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 4 octobre 2012.

Le ministre de l'agriculture,

de l'agroalimentaire et de la forêt,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général

des politiques agricole, agroalimentaire

et des territoires,

E. Allain

Le ministre délégué

auprès du ministre de l'économie et des finances,

chargé du budget,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

Le sous-directeur,

D. Charissoux

Abrogé depuis le lundi 14 octobre 2013

En vigueur du dimanche 14 octobre 2012 au dimanche 13 octobre 2013

Arrêté du 4 octobre 2012
Article 1
Article 2