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Arrêté du 4 octobre 2012

Article 2

Périmé14 octobre 2013

Créé le 14 octobre 2012

Le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Périmé depuis le lundi 14 octobre 2013

En vigueur du dimanche 14 octobre 2012 au dimanche 13 octobre 2013

Le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.