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Arrêté du 4 octobre 2012

Article 1

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Article 1

Au titre de la campagne 2012, le montant unitaire de la prime nationale supplémentaire à la vache allaitante (PNSVA), visée à l'article D. 615-44-4 du code rural et de la pêche maritime (Prime supplémentaire pour les éleveurs de vaches allaitantes), est fixé, dans la limite des animaux primés au titre de l'article 111, paragraphes 1 à 4, du règlement (CE) n° 73/2009 susvisé, à :
50 euros pour chacune des quarante premières vaches ;
25,85 euros pour chacune des vaches suivantes.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Périmé14 octobre 2013

Créé le 14 octobre 2012 · Périmé le 14 octobre 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prime supplémentaire pour les éleveurs de vaches allaitantes en 2012

Résumé. En 2012, les éleveurs de vaches allaitantes reçoivent une prime supplémentaire : 50 euros pour les 40 premières vaches et environ 26 euros pour les suivantes.

Au titre de la campagne 2012, le montant unitaire de la prime nationale supplémentaire à la vache allaitante (PNSVA), visée à l'article D. 615-44-4 du code rural et de la pêche maritime (Prime supplémentaire pour les éleveurs de vaches allaitantes), est fixé, dans la limite des animaux primés au titre de l'article 111, paragraphes 1 à 4, du règlement (CE) n° 73/2009 susvisé, à :
50 euros pour chacune des quarante premières vaches ;
25,85 euros pour chacune des vaches suivantes.

Historique des versions

Périmé depuis le lundi 14 octobre 2013

En vigueur du dimanche 14 octobre 2012 au dimanche 13 octobre 2013

Source : Légifrance