Arrêté du 4 octobre 2011

Article 1

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Article 1

Le présent arrêté est applicable aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 5 mars 2010 susvisé (Rémunération des participants aux activités de formation et de recrutement) participant, à titre accessoire, à des activités de formation continue, de préparation aux examens et concours, de recrutement et de formation statutaire ou initiale pour le ministre chargé de l'écologie.
L'agent qui exerce à titre principal une activité de formation ou une activité liée au fonctionnement de jurys d'examens ou de concours dans un service dont la ou l'une des missions est de mener des actions de formation, d'enseignement, de préparation aux concours ou de recrutement, ne peut prétendre à aucune indemnité de formation ou de recrutement. Ce droit lui est ouvert lorsqu'il intervient hors de son organisme d'affectation et qu'il effectue cette activité à titre d'activité accessoire.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 septembre 2011 · Dernière version le 23 septembre 2012

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Conditions de rémunération des activités de formation et d'évaluation

Résumé. Les agents qui forment ou évaluent à titre principal dans leur service ne sont pas payés en plus, sauf s'ils le font hors de leur organisme.

Le présent arrêté est applicable aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 5 mars 2010 susvisé (Rémunération des participants aux activités de formation et de recrutement) participant, à titre accessoire, à des activités de formation continue, de préparation aux examens et concours, de recrutement et de formation statutaire ou initiale pour le ministre chargé de l'écologie.
L'agent qui exerce à titre principal une activité de formation ou une activité liée au fonctionnement de jurys d'examens ou de concours dans un service dont la ou l'une des missions est de mener des actions de formation, d'enseignement, de préparation aux concours ou de recrutement, ne peut prétendre à aucune indemnité de formation ou de recrutement. Ce droit lui est ouvert lorsqu'il intervient hors de son organisme d'affectation et qu'il effectue cette activité à titre d'activité accessoire.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 23 septembre 2012

Modifié parArrêté du 9 juillet 2012art. 1 : Modification des conditions d'indemnisation pour les activités de formation et d'évaluation

En résumé. L'arrêté précise désormais que les agents exerçant à titre principal des activités de formation ou liées aux jurys d'examens dans certains services ne peuvent prétendre à des indemnités, sauf s'ils interviennent hors de leur organisme d'affectation et à titre accessoire.

En vigueur du jeudi 1 septembre 2011 au samedi 22 septembre 2012

Source : Légifrance