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Arrêté du 4 octobre 2010

instituant un comité d'évaluation et d'orientation de la performance dans le cadre du décret n° 2010-1102 du 21 septembre 2010 portant création d'une indemnité de responsabilité et de performance allouée aux fonctionnaires du corps de conception et de direction de la police nationale et à certains emplois des services actifs de la police nationale et de la préfecture de police

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Création d'un comité pour une indemnité de performance policière

Résumé. Un comité est créé pour surveiller et conseiller sur une nouvelle indemnité pour les policiers.

Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales,

Vu le décret n° 2010-1102 du 21 septembre 2010 (Indemnités et primes des policiers) portant création d'une indemnité de responsabilité et de performance allouée aux fonctionnaires du corps de conception et de direction de la police nationale et à certains emplois des services actifs de la police nationale et de la préfecture de police,

Arrête :

En vigueur depuis le 24 octobre 2010

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Création d'un comité pour évaluer une indemnité policière

Résumé. Un comité est créé pour surveiller et donner des conseils sur l'application d'une nouvelle indemnité pour les policiers.

Pour la mise en œuvre de l'indemnité de responsabilité et de performance créée par le décret du 21 septembre 2010 susvisé (Indemnités et primes des policiers), il est institué, auprès du directeur général de la police nationale, un comité d'orientation et d'évaluation de la performance chargé d'émettre des avis et d'évaluer l'application du décret précité.

En vigueur depuis le 24 octobre 2010 · Dernière version le 12 mai 2014

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Composition du comité d'orientation et d'évaluation de la performance

Résumé. Un comité de la police nationale est créé pour évaluer et donner des avis sur une indemnité de performance.

Le comité d'orientation et d'évaluation de la performance mentionné à l'article 1er (Création d'un comité pour l'indemnité des policiers) du présent arrêté est composé comme suit :
― le directeur des ressources et des compétences de la police nationale ou son représentant ;
― le chef du service de l'inspection générale de la police nationale ou son représentant ;
― le directeur central de la police judiciaire ou son représentant ;
― le directeur général de la sécurité intérieure ou son représentant ;
― le directeur central de la sécurité publique ou son représentant ;
― le directeur central de la police aux frontières ou son représentant ;
― le directeur central des compagnies républicaines de sécurité ou son représentant ;
― le directeur de la coopération internationale ou son représentant ;
― le préfet de police ou son représentant.
Le comité est présidé par le directeur général de la police nationale ou son représentant.

En vigueur depuis le 24 octobre 2010

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Application de l'arrêté par le directeur général de la police nationale

Résumé. Le directeur général de la police nationale doit appliquer cet arrêté et le faire publier.

Le directeur général de la police nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République.

Fait à Paris, le 4 octobre 2010.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général

de la police nationale,

F. Péchenard

En vigueur depuis le dimanche 24 octobre 2010

Arrêté du 4 octobre 2010
Article 1
Article 2
Article 3