Arrêté du 4 octobre 2010

Article 1

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Article 1

Pour la mise en œuvre de l'indemnité de responsabilité et de performance créée par le décret du 21 septembre 2010 susvisé (Indemnités et primes des policiers), il est institué, auprès du directeur général de la police nationale, un comité d'orientation et d'évaluation de la performance chargé d'émettre des avis et d'évaluer l'application du décret précité.

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En vigueur depuis le 24 octobre 2010

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Création d'un comité pour évaluer une indemnité policière

Résumé. Un comité est créé pour surveiller et donner des conseils sur l'application d'une nouvelle indemnité pour les policiers.

Pour la mise en œuvre de l'indemnité de responsabilité et de performance créée par le décret du 21 septembre 2010 susvisé (Indemnités et primes des policiers), il est institué, auprès du directeur général de la police nationale, un comité d'orientation et d'évaluation de la performance chargé d'émettre des avis et d'évaluer l'application du décret précité.

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En vigueur depuis le dimanche 24 octobre 2010

Source : Légifrance