Arrêté du 4 octobre 2010

Article 6

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Article 6

Le terme : « personnes détenues » désigne les personnes mentionnées à l'article D. 50 du code de procédure pénale (Définitions des termes relatifs aux détenus).

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En vigueur depuis le 9 octobre 2010

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'Personnes détenues' : définition légale

Résumé. L'article définit les 'personnes détenues' comme celles privées de liberté dans un établissement pénitentiaire, selon l'article D.50 du code de procédure pénale.

Le terme : « personnes détenues » désigne les personnes mentionnées à l'article D. 50 du code de procédure pénale (Définitions des termes relatifs aux détenus).

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