Arrêté du 4 octobre 2007

Article 7

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Article 7

Les demandes d'autorisation de production et de vente de produits explosifs destinés à un usage civil, mentionnées à l'article 8-1 du décret du 10 septembre 1971 susvisé, sont établies conformément au modèle joint en annexe I et adressées, accompagnées des documents énumérés en annexe II, à la direction générale des entreprises (DGE/SIMAP, 12, rue Villiot, 75772 Paris Cedex 12).

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Abrogé27 janvier 2018

Créé le 25 octobre 2007 · Abrogé le 27 janvier 2018

Les demandes d'autorisation de production et de vente de produits explosifs destinés à un usage civil, mentionnées à l'article 8-1 du décret du 10 septembre 1971 susvisé, sont établies conformément au modèle joint en annexe I et adressées, accompagnées des documents énumérés en annexe II, à la direction générale des entreprises (DGE/SIMAP, 12, rue Villiot, 75772 Paris Cedex 12).

Historique des versions

En vigueur du jeudi 25 octobre 2007 au vendredi 26 janvier 2018

Source : Légifrance