Sont rendues obligatoires, sur le reste du territoire national (y compris les DOM), pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord professionnel du 15 décembre 2004 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie conclu dans le secteur des industries et commerces de la récupération Nord-Pas-de-Calais, Picardie, les dispositions dudit accord tel qu'étendu par arrêté du 18 juillet 2005 publié au Journal officiel du 26 juillet 2005.
Arrêté du 4 octobre 2007
Article 1
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Article 1
Sont rendues obligatoires, sur le reste du territoire national (y compris les DOM), pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord professionnel du 15 décembre 2004 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie conclu dans le secteur des industries et commerces de la récupération Nord-Pas-de-Calais, Picardie, les dispositions dudit accord tel qu'étendu par arrêté du 18 juillet 2005 publié au Journal officiel du 26 juillet 2005.
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