Le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 133-1 et suivants (Négociation des conventions de branche)Art. L.133-1Négociation des conventions de brancheLes accords entre employeurs et salariés doivent être négociés par des représentants syndicaux pour être valides. ;
Vu l'accord professionnel du 15 décembre 2004 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie conclu dans le secteur des industries et commerces de la récupération Nord - Pas-de-Calais, Picardie et étendu par arrêté du 18 juillet 2005 publié au Journal officiel du 26 juillet 2005 ;
Vu la demande d'élargissement du 4 février 2005 des organisations professionnelles intéressées ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 7 juillet 2006 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu lors de la séance du 28 septembre 2007, Arrête :