Créé le 7 octobre 2006
L'arrêté du 22 février 1985 modifié relatif à l'organisation et aux attributions des services de statistique agricole du ministère de l'agriculture est abrogé.
Arrêté du 4 octobre 2006
Article 10
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En vigueur depuis le samedi 7 octobre 2006
L'arrêté du 22 février 1985 modifié relatif à l'organisation et aux attributions des services de statistique agricole du ministère de l'agriculture est abrogé.