Arrêté du 4 octobre 2006
Article 9
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Article 9
L'exécution du programme statistique général obligatoire prévu à l'article 5 relève de l'autorité du ministre chargé de l'agriculture et engage la responsabilité à leurs échelons respectifs des directeurs des services régionaux mentionnés à l'article 2.
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En vigueur depuis le samedi 7 octobre 2006
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