Arrêté du 4 octobre 2006

Article 11

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Article 11

Le secrétaire général du ministère de l'agriculture et de la pêche et le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 7 octobre 2006

Le secrétaire général du ministère de l'agriculture et de la pêche et le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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