JORF n°240 du 14 octobre 2004

Article 4

Article 4

Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes de Chille, L'Etoile, Lons-le-Saunier, Montmorot, Pannessières, Perrigny, Saint-Didier et Villeneuve-sous-Pymont ainsi que le recouvrement des amendes de l'ensemble du département du Jura, actuellement confiés au comptable du Trésor de la trésorerie de Lons-le-Saunier, sont transférés au comptable du Trésor de la trésorerie de Lons-le-Saunier - Banlieue (Jura).


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Version 1

Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes de Chille, L'Etoile, Lons-le-Saunier, Montmorot, Pannessières, Perrigny, Saint-Didier et Villeneuve-sous-Pymont ainsi que le recouvrement des amendes de l'ensemble du département du Jura, actuellement confiés au comptable du Trésor de la trésorerie de Lons-le-Saunier, sont transférés au comptable du Trésor de la trésorerie de Lons-le-Saunier - Banlieue (Jura).